GCRA 103 FAQs

Q: Je fournis actuellement des documents douaniers à Delmar par courriel pour chaque expédition. Cela changera-t-il une fois que le système GCRA sera complètement mis en œuvre?

A: Il n'y aura aucun changement dans la façon dont les importateurs remettent les documents à Delmar pour le dédouanement.

 

Q: Qui a choisi la période du 25 juillet 2020 au 24 juillet 2021 pour déterminer le montant le plus élevé de droits et taxes afin de calculer le montant du cautionnement continu requis? La pandémie de COVID-19 a entraîné une diminution des importations et une augmentation des frais de livraison pendant cette période. Ne faut-il pas choisir une période d'importation plus « normale »?

A: L'ASFC a désigné la période de juillet 2020 à juillet 2021 pour disposer des données les plus récentes sur les importations. Si les importations étaient inférieures aux normes pendant cette période, cette situation sera corrigée au fur et à mesure de la mise en œuvre de la GCRA. Si les importations augmentent, l'ASFC demandera aux importateurs d'augmenter leurs cautionnements.

 

Q: Si les droits et les taxes sont assez bas pour l'ensemble de l'année, est-il préférable de verser un cautionnement de 25 000 $ ou de l'argent comptant pour les entreprises à faibles droits et taxes?

A: Le montant minimum du cautionnement est de 25 000 $. Les importateurs devront décider dans chaque cas si leur meilleure solution est l'argent comptant ou le cautionnement.

 

Q: Comment le coût du cautionnement est-il déterminé? Le montant de 25 000 $ est-il un montant fixe ou est-il basé sur les données financières de l'entreprise?  

A: Plusieurs facteurs déterminent le coût du cautionnement. Les importateurs devront en discuter avec leur société de cautionnement ou contacter le département des services aux entreprises de Delmar à l'adresse [email protected]. 

 

Q: Où, sur le portail, peut-on voir les informations relatives au cautionnement? Peut-on également voir la limite du cautionnement continu?

A: Cette fonction n'est actuellement pas disponible sur le portail. Cependant, nous sommes convaincus qu'à l'approche de la sortie de la version V2 le portail sera mis à jour avec cette fonctionnalité.

 

Q: Comment un employé peut-il demander l'accès au compte professionnel de son entreprise?

A: L'employé doit d'abord ouvrir un compte utilisateur en créant une clé GC ou en utilisant son compte bancaire comme partenaire de connexion. Il doit ensuite se connecter au portail de la GCRA et faire une demande d'accès aux activités de son entreprise en recherchant le NE9.

 

Q: Quelles sont les mesures à prendre pour calculer le montant du cautionnement requis?

A: Pour calculer le montant du cautionnement requis, l'importateur doit prendre le montant mensuel le plus élevé des droits et taxes et le diviser par deux. 

 

Q: Pourquoi les montants figurant sur mon relevé d'activités de courtage ne correspondent-ils pas aux montants figurant dans le solde courant ouvert du portail de la GCRA lorsqu'ils sont consultés à la même date que le relevé?

A: Nous supposons que vous parlez du RC (relevé de compte) de votre client qui peut contenir d'autres activités que les simples transactions de votre courtier. Vous pouvez communiquer avec notre service-conseil à l'adresse [email protected] et nous pouvons répondre à vos questions ou communiquer avec l'équipe GCRA de l'ASFC.

 

Q: Où se trouve la section qui permet de désigner Delmar comme importateur douanier dans le portail client de la GCRA?  

A: La section se trouve dans Demandes tierces. Une fois que vous l'aurez sélectionnée, vous verrez un onglet où Delmar demande l'accès en tant que votre courtier.

 

Q: Quand doit-on commencer à demander un cautionnement sachant qu'il n'est nécessaire que pour mai 2022?

A: Nous recommandons aux importateurs de commencer le processus le plus tôt possible, car il pourrait y avoir des retards dans l'émission des cautionnements.

 

Q: Je suis importateur et je travaille avec des transitaires pour faire entrer des marchandises dans le pays. Dois-je modifier les documents ou les informations que je fournis au transitaire? Je vois également que l'on accorde beaucoup d'importance à la date limite du DDD (document de déclaration en détail aux douanes) et je voudrais savoir si je dois prendre des mesures à ce sujet ou si mon transitaire s'en chargera.

A: Il doit y avoir peu ou pas de changement dans les informations que les importateurs doivent fournir à leur courtier en douane. La nouvelle déclaration du DDD constitue un changement dans la façon dont nous transmettons l'information à l'ASFC, mais l'information elle-même doit demeurer très similaire au processus actuel.

 

Q: Y a-t-il quelqu'un qui peut confirmer le montant dont nous avons besoin pour le cautionnement continu?

A: Vous pouvez communiquer avec le département des services aux entreprises de Delmar à l'adresse [email protected].

 

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir un cautionnement de garantie?

A: Actuellement, le processus peut prendre jusqu'à 30 jours. Ce délai peut augmenter à mesure que le nombre d'importateurs demandant des cautionnements augmente.

 

Q: Qu'est-ce qu'un « petit » cautionnement?

A: Ceci varie d'un importateur à l'autre en fonction de plusieurs facteurs financiers, mais en général, tout montant inférieur à 100 000 $ entre dans cette catégorie.

 

Q: À quelle fréquence les valeurs de cautionnement sont-elles révisées?

A: L'ASFC examinera les montants de cautionnement au cas par cas.

 

Q: Si mon cautionnement continu couvre mes droits et taxes mensuels les plus élevés, dois-je refaire mon cautionnement pour le RC mensuel du 25?

A: Si votre cautionnement continu couvre vos droits et taxes mensuels les plus élevés, vous n'aurez pas besoin de refaire votre cautionnement pour le RC mensuel du 25. Si vous avez des questions, communiquez avec notre équipe des services aux entreprises à l'adresse [email protected] pour confirmer que vous disposez de la couverture de cautionnement applicable aux privilèges de la LAP.

 

Q: À quoi ressemblera le DDD?

A: L'ASFC n'a pas encore publié la version finale du DDD. Dès qu'elle sera disponible, nous en partagerons une copie avec tous les importateurs.

 

Q: Devrons-nous récupérer les factures de Delmar à partir du portail ou bien nous seront-elles envoyées par courriel comme maintenant (via Versapay)?

A: Votre façon de recevoir vos factures de Delmar ne subira aucun changement.

 

Q: Les documents d'expédition que nous envoyons à Delmar seront-ils joints à chaque transaction sur le portail de la GCRA?

A: Non, les DDD ne seront pas joints au portail de la GCRA. Les documents seront conservés dans vos archives par Delmar, si l'arrangement le permet. Ils seront également envoyés avec nos factures, tel qu'ils sont aujourd'hui. En principe, le processus de mainlevée ne change pas, seul le système comptable change.  

    

Q: Si le droit mensuel maximal s'élève à 5 000 $, sera-t-il le montant à payer annuellement pour le cautionnement?

A: Le montant du cautionnement correspond à la moitié du montant mensuel maximal des droits et taxes payés, le montant minimal du cautionnement étant de 25 000 $.

 

Q: Les droits comprennent-ils la TPS payable à la Couronne?

A: Les droits et la TPS seront payés directement à l'ASFC après le lancement de la version 2 en mai 2022.

 

Q: Les cautions en espèces sont-elles payées mensuellement via le portail?

A: Une caution ne doit être payée qu'une seule fois. Si vos importations augmentent, l'ASFC vous avisera de la nécessité d'augmenter votre dépôt en espèces.

 

Q: Comment puis-je ajouter un employé de mon entreprise au portail de la GCRA? Doit-il s'inscrire et ensuite j'accepte sa demande?

A: C'est exact. Le BAM principal de l'importateur acceptera les demandes d'accès des autres employés.

 

Q: Utiliserons-nous le portail pour demander des ristournes de droits de douane? Delmar le fera-t-il en notre nom?

A: Oui, les remboursements de droits et les ristournes de droits de douane seront déposés sur le portail de la GCRA, et Delmar peut les déposer en votre nom.

 

Q: Si j'ai besoin d'un cautionnement de 25 000 $, quel montant dois-je payer?

A: Veuillez communiquer avec notre département des services aux entreprises à l'adresse [email protected]. 

 

Q: Si le montant mensuel le plus élevé que je dois payer est de 5 000 $, le cautionnement continu serait-il moins coûteux que le paiement du cautionnement minimal de 5 000 $?

A: Veuillez communiquer avec notre département des services aux entreprises à l'adresse [email protected].

 

Q: Est-il plus économique de déposer une caution ou de payer un cautionnement continu pour le cautionnement minimal de 25 000 $?

A: Cela dépend de nombreux facteurs. Vous devrez communiquer avec notre département des services aux entreprises à l'adresse [email protected].

 

Q: Si je dépose une caution ou un dépôt en espèces, dois-je le surveiller en permanence et l'ajuster au besoin?

A: L'ASFC surveillera votre garantie et vous avisera via le portail lorsqu'elle doit être augmentée. 

 

Q: Les sociétés associées peuvent-elles partager un cautionnement ou chaque NE doit-il avoir son propre cautionnement?

A: Chaque NE distinct doit avoir son propre cautionnement.

 

Q: Le programme GCRA s'applique-t-il aux expéditions LCL ou FCL?

A: Le programme GCRA s'applique à toutes les importations de toutes provenances.

 

Q: Quels sont les coûts/frais moyens de service pour un cautionnement de 25 000 $?

A: Veuillez communiquer avec notre département des services aux entreprises à l'adresse [email protected].

 

Q: Nous recevons habituellement une lettre de l'ASFC demandant une augmentation du montant du cautionnement. Devons-nous toujours nous attendre à recevoir cette lettre afin de connaître le montant de la garantie?

A: L'ASFC surveillera votre garantie et vous avisera via le portail lorsqu'elle doit être augmentée.

 

Q: Si nous choisissons un cautionnement continu, serons-nous informés si nous avons besoin d'une couverture accrue en raison de l'augmentation des droits et des taxes de nos expéditions?

A: L'ASFC surveillera votre garantie et vous avisera via le portail lorsqu'elle doit être augmentée.

 

Q: Je me suis inscrit au programme de la GCRA, mais je ne vois pas de pièces jointes sur les transactions. Des documents seront-ils ajoutés ultérieurement?

A: Les documents commerciaux ne seront pas disponibles sur le portail de la GCRA.

 

Q: Où seront diffusés les webinaires à la demande GCRA de Delmar?

A: Ils seront diffusés sur notre site Web à l'adresse https://insights.delmarcargo.com/carm.

 

Q: Devrons-nous récupérer nous-mêmes le DDD de la GCRA?

A: Le DDD sera disponible sur le portail. Toutefois, un exemplaire sera également fourni avec votre facture de courtage.

 

Q: Les pièces justificatives seront-elles fournies sur le site Web de la GCRA?

A: Les pièces justificatives ne seront pas disponibles sur le portail.

 

Q: Je n'ai pas effectué beaucoup d'importations en un an. Quelle est la caution minimale que je dois avoir?

A: Veuillez communiquer avec notre département des services aux entreprises à l'adresse [email protected].

 

Q: Quel sera le montant du dépôt si je choisis de déposer une caution?

A: Si vous choisissez de déposer une caution, le montant du dépôt devra être égal au montant le plus élevé de vos droits et taxes mensuels entre juillet 2020 et juillet 2021.