3 étapes pour assurer la conformité douanière canadienne

La Loi sur les mesures spéciales d'importation, communément appelée LMSI, protège les producteurs canadiens qui sont affectés par le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada (Source: Énoncé des pratiques administratives pour la Loi sur les mesures spéciales d'importation). L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sont conjointement responsables de l'administration de la LMSI. 

Voici trois (3) étapes rapides pour vous familiariser avec le processus d'importation de marchandises commerciales au Canada et l'importance de la conformité douanière.  

Consultez la liste sur le site Web de l'ASFC qui est régulièrement mis à jour par le gouvernement du Canada pour y refléter le statut de l’application des droits. 

Si les informations ne sont pas claires, vous pouvez communiquer avec l'agent de conformité désigné ou demander des conseils professionnels en communiquant avec votre courtier en douane pour obtenir des conseils spécifiques en fonction de votre situation.  

CONSEIL : Les conclusions de la LMSI peuvent faire l'objet d'ajustements en raison d'enquêtes en cours et de conflits commerciaux. Il est donc important de s'assurer que vous disposez des informations les plus récentes lorsque vous importez au Canada en consultant le site web de l'ASFC. 

Ne soyez pas pris au dépourvu! Conservez tous vos documents d'importation tels que les B3, les bons de commande, les factures commerciales,  les bordereaux d'expédition, les connaissements, les certificats d'origine, les documents techniques, les dessins, la documentation commerciale, etc.   

L'ASFC peut vous demander de les fournir pour déterminer si ces marchandises sont visées par les mesures en vigueur et pour déterminer la somme des droits à payer.  (Source: Obligations et responsabilités de l'importateur) 

Si vos marchandises sont soumises à des mesures antidumping ou compensatoires, il est recommandé de procéder à une auto-évaluation avant d'importer des marchandises au Canada en consultant le guide suivant de l'ASFC : Ce que vous devez savoir sur les enquêtes relatives au dumping et aux subventions.  

Ce guide vous donne un aperçu des procédures d'enquête antidumping et compensatoire du Canada et peut vous servir de guide pour remplir vos obligations en tant qu'importateur de marchandises soumises aux droits de la LMSI. 

 

 

Vous souhaitez plus d'informations? Regardez notre vidéo sur demande pour en savoir plus sur les subtilités de la LMSI et son impact sur le commerce international, tout en découvrant des stratégies pour naviguer efficacement dans le paysage réglementaire et éviter les pénalités.