Alerte relative à la LMSI – dernières notifications

Alerte LMSI – Certains produits tubulaires pour puits de pétrole 4 en provenance d’Autriche 

Avis de décision provisoire  
Ottawa, le 25 octobre 2021 

Le 25 octobre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de certaines produits tubulaires pour puits de pétrole 4 en provenance d’Autriche.  

Des droits provisoires seront désormais exigibles sur les marchandises en cause en provenance d’Autriche dédouanées auprès de l’ASFC le 25 octobre 2021 ou après cette date. (Cliquez ici pour consulter les tarifs) 

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants : 

• 7304.29.00.11	• 7304.29.00.11	• 7304.29.00.49
• 7306.29.00.19	• 7304.29.00.19	• 7304.29.00.51
• 7306.29.00.21	• 7304.29.00.21	• 7304.29.00.59
• 7306.29.00.29	• 7304.29.00.29	• 7304.29.00.61
• 7306.29.00.31	• 7304.29.00.31	• 7304.29.00.69
• 7306.29.00.39	• 7304.29.00.39	• 7304.29.00.71
• 7306.29.00.61	• 7304.29.00.41	• 7304.29.00.79
• 7306.29.00.69

La liste des numéros de classement tarifaire est fournie pour faciliter la consultation seulement. Les numéros de classement tarifaire peuvent comprendre des marchandises en cause. De plus, les marchandises en cause peuvent être classées sous des numéros de classement tarifaire qui ne figurent pas sur la liste. Consultez la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le site Web de l’ASFC.  

 

Alerte relative à la LMSI – Certains raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine 
 
Avis d’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration 
Ottawa, le 9 novembre 2021 

Le 8 novembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances rendues le 28 novembre 2016 concernant :  

Le dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés 
1) des États-Unis 
2) de la Corée du Sud 
3) de la Chine 

Subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine. 

Par conséquent, le 9 novembre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête d’examen de l’expiration pour déterminer si l’expiration des ordonnances est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping, de la subvention de la marchandise en question, ou des deux.  

L’ASFC rendra une décision au plus tard le 7 avril 2022 et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 21 avril 2022. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le site Web de l’ASFC. 

 

Alerte relative à la LMSI – Certaines barres pour béton armé en provenance de Turquie 
 
Avis de clôture du dossier et calendrier mis à jour 
Ottawa, le 9 novembre 2021 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a clôturé le dossier du réexamen des valeurs normales de certaines barres pour béton armé (barres d’armature) exportées au Canada à partir de la Turquie par İçdas Çelik Enerji Tersane ve Ulaşım A.Ş. 

Le réexamen des valeurs normales fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 14 octobre 2020 concernant le dumping de certaines barres pour béton armé en provenance de Chine, de Corée et de Turquie et le subventionnement de certaines barres pour béton armé originaires ou exportées de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). 

Le calendrier mis à jour de ce réexamen des valeurs normales est désormais disponible. Les parties intéressées disposeront désormais de sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer leurs observations concernant le présent réexamen. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le site Web de l’ASFC. 

Pour toute demande supplémentaire, communiquez avec notre équipe des services consultatifs des douanes canadiennes.