Allégement des surtaxes avec le décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) : DORS/2025-12

Le décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) : Le DORS/2025-12 qui est entré en vigueur le 31 janvier 2025, permet la remise des surtaxes payées ou payables en vertu du Décret de surtaxe de la Chine (2024) à l'égard des marchandises admissibles. Pour plus de détails, veuillez consulter l'avis de l'ASFC Avis des douanes 25-05 : Décret de remise de la surtaxe de la Chine. 

Conditions pour qu'une remise soit accordée 

Une remise est accordée pour les produits énumérés dans l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Décret de remise visant la surtaxe de la Chine (2024), DORS-2025-12, sous certaines conditions :  

1. s’agissant d’une marchandise visée à l’annexe 1, elle est importée au Canada pendant la période débutant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2025;
2. s’agissant d’une marchandise visée à la colonne 3 de l’annexe 2 qui est classée dans le numéro tarifaire visé à la colonne 2, elle est importée au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 de celle-ci sont respectées;
3. aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de la marchandise;
4. la marchandise n’est pas ultérieurement exportée aux États-Unis dans le même état qu’au moment de son importation;
5. l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation. 

Comment faire la demande 

Pour de plus amples informations sur la procédure de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits en provenance de la Chine ou pour soumettre une demande de remise, veuillez consulter le site Internet du ministère des Finances du Canada.    

Les demandes de renseignements ou de remise doivent être envoyées à [email protected].  

Les services et le support de Delmar 

Notre équipe de conseillers en douanes canadiennes est disponible pour aider les importateurs qui ont des questions à ce sujet.   

Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes au fur et à mesure qu'elles seront disponibles. 

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.