blogue

Avis de décisions provisoires : Protéines de pois à haute teneur en protéines

blogue | juil. 31, 2024

Le 22 juillet 2024, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de protéines de pois à haute teneur en protéines de la Chine. 

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant : 

  1. 3504.00.90.00 
  2. 2106.10.00.00 

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 22 juillet 2024. 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours. 

Une copie de l'avis original de l'ASFC peut être trouvée ici. 

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.      

...