Avis d’ouverture d’enquête

Les 30 juin 2021 et 7 juillet 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le présumé dumping préjudiciable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance du Mexique et de l’Autriche. 

Les marchandises en cause sont définies comme des :  

Fournitures tubulaires pour puits pétroliers, c’est-à-dire un cuvelage, des tubes et des tubes verts composés d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ pouces à 13 ⅜ pouces (60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à des normes exclusives équivalentes et/ou améliorées, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des fractions de tubes, des raccords, des tubes-sources pour manchons et de cuvelage, tubes et tubes verts en acier inoxydable, contenant au moins 10,5 pour cent en poids de chrome, originaire ou exporté du Mexique et de l’Autriche. 

L’ASFC enquêtera pour savoir si les importations sont sous-évaluées et prendra une décision préliminaire dans les 90 jours, délai au terme duquel des droits provisoires pourront s’appliquer. 

Vous pouvez consulter les avis de l’ASFC ici : 

OCTG3 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 3

OCTG4 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 4