Décision de la Cour suprême sur l’IEEPA et mise à jour sur les tarifs de la Section 122

Mise à jour : Décision de la Cour suprême des États‑Unis concernant les tarifs IEEPA 

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a confirmé les décisions des tribunaux inférieurs selon lesquelles la loi ayant servi de fondement à certains tarifs imposés par le président Trump ne lui en donnait pas l’autorisation. Cette décision concerne des tarifs spécifiques appliqués depuis février 2025 par l’administration en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977. 

Points importants pour les importateurs : 

• Les tarifs IEEPA visés comprennent les tarifs IEEPA « fentanyl » sur le Canada, le Mexique et la Chine, ainsi que les tarifs « réciproques » imposés à la majorité des pays. U.S. Customs and Border Protection (CBP) a également indiqué que les tarifs additionnels IEEPA appliqués au Brésil et à l’Inde ne seront plus appliqués.

• Selon les directives de la CBP, la perception des droits IEEPA cesseront d’être perçus pour les marchandises déclarées à la consommation ou retirées d’un entrepôt pour consommation à compter du 24 février 2026.

• D’autres tarifs, notamment les tarifs de la Section 301 visant la Chine ou les tarifs de la Section 232, tels que ceux applicables aux automobiles, au bois d’œuvre, aux meubles, à l’acier, à l’aluminium et aux importations de cuivre, ne sont pas couverts par cette décision.

• La CBP n’a pas encore fourni de directives concernant les demandes de remboursement des droits IEEPA déjà payés. Le mécanisme, les échéances et autres détails pourraient devoir être déterminés par une décision d’un tribunal inférieur. La décision de la Cour suprême ne se prononce pas sur l’admissibilité à un remboursement des droits IEEPA déjà acquittés.  

Nous continuons de surveiller les mises à jour concernant un éventuel calendrier ou processus de remboursement. Les prochaines directives de la CBP ou décisions judiciaires devraient clarifier l’admissibilité et la procédure. 

Un lien vers le texte de la décision est disponible ici : 24‑1287 Learning Resources, Inc. v. Trump (20/02/2026) 

 

Préservez vos droits à demander un remboursement 

Pour conserver leurs droits à demander un remboursement dans le cadre des procédures standard de la CBP, les importateurs sont fortement encouragés à déposer des protestations auprès de la CBP dans les 180 jours suivant la date de liquidation de leurs entrées. 

Ces protestations peuvent être déposées après la décision de la Cour suprême et pourraient faciliter l’obtention d’un remboursement si aucune directive n’est communiquée dans la fenêtre de 180 jours suivant la liquidation. 

Les importateurs ne doivent pas compter uniquement sur un remboursement automatique de tous les droits IEEPA déjà payés. 

Le terme « liquidation » renvoie au calcul ou à la détermination finale par la CBP des droits dus sur les entrées destinées à la consommation ou au drawback. 

 

Mise à jour : Tarifs de la Section 122 annoncés par le président Trump 

Points importants pour les importateurs : 

• À la suite de la décision de la Cour suprême le 20 février, le président Trump a annoncé un tarif mondial de 10 % au titre de la Section 122. 

• Une Proclamation présidentielle et une fiche d’information concernant ce nouveau tarif ont été publiées par la Maison Blanche. 

• Durant le weekend, le président a annoncé sur les réseaux sociaux son intention d’augmenter le tarif de 10 % à 15 %. Pour l'instant, l’information officielle reçue indique toujours un tarif de 10 %, mais cela pourrait changer prochainement. 

• Plusieurs exemptions déjà en vigueur pour les tarifs IEEPA « réciproques »  ont été maintenues pour le nouveau tarif de la Section 122. 

Ces exemptions comprennent : 

• • les marchandises assujetties aux tarifs de la Section 232.  

• • certaines exclusions de produits. 

• • une « disposition de transit » qui s’appliquerait uniquement aux expéditions maritimes déjà en transit sur le navire final avant le 24 février et entrant aux États-Unis avant 00 h 01 (HNE) le 28 février.  

• Les détails des exemptions figurent dans les Annexe I et Annexe II de la Proclamation présidentielle.

• La Proclamation stipule que le nouveau tarif s’appliquera aux marchandises importées aux États-Unis à compter du 24 février 2026, pour une durée prévue de 150 jours, sauf s’il y a une prolongation. 

 

Services et soutien Delmar 

Les experts de l’équipe américaine de conseils et consultation en douane de Delmar demeurent disponibles pour répondre à toutes questions liées à ce sujet. 
 
Notre programme de post-entrée peut être particulièrement utile pour les importateurs souhaitant déposer des protestations préventives auprès de la CBP afin de protéger leur admissibilité à un remboursement. 

Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles. 

Pour plus d’informations ou d’assistance, veuillez communiquer avec votre représentant local Delmar.