Décret de remise visant les marchandises d'Ukraine, en vigueur le 9 juin 2022

En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, un décret de remise a été initié pour les marchandises en provenance d'Ukraine, applicable à compter du 9 juin 2022. 

La remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes pour les marchandises en provenance d'Ukraine, pendant un an à compter de la date d'enregistrement. Aux fins du Tarif des douanes, sont considérées comme provenant d'Ukraine les marchandises dont le dernier processus de production, autre qu'une opération minimale, a eu lieu en Ukraine. Par opération minimale, on entend l'un des éléments suivants : 

(a) une opération visant à assurer la préservation d'une marchandise en bon état à des fins de transport et de stockage ; 

(b) l'emballage, le reconditionnement, le fractionnement des envois ou le conditionnement d'une marchandise pour la vente au détail, y compris le placement d'une marchandise en bouteilles, canettes, flacons, sacs, étuis ou boîtes ; 

(c) une simple dilution avec de l'eau ou une autre substance qui ne modifie pas sensiblement les caractéristiques de la marchandise ; 

(d) la collecte de marchandises devant être regroupées en ensembles, en assortiments, en kits ou en ouvrages composés ; et 

(e) toute combinaison d'opérations visées dans les paragraphes (a) à (d). 

La remise est également accordée des droits payés ou payables au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) pour les marchandises provenant d'Ukraine. Aux fins de la LMSI, sont considérées comme provenant d'Ukraine les marchandises ayant acquis leurs caractéristiques physiques et techniques en Ukraine. 

La remise sera accordée si les conditions suivantes sont réunies : 

(a) les marchandises sont importées au cours de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et se terminant lors du premier anniversaire de ce jour ; et 

(b) l'importateur présente une demande de remise au ministre de la sécurité publique et de la protection civile dans les deux ans suivant la date de l'importation. 

Dans le cas où le décret de remise s'applique et qu'un paiement en trop des droits de douane a été identifié relativement à des importations commerciales, il est possible de déposer dans un bureau régional de l'ASFC le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement pour demander un remboursement de la somme excédentaire en vertu de l'article 74(1)(g) de la Loi sur les douanes.  

Les importateurs concernés doivent prendre note de ces informations et envisager des ajustements d'importation si nécessaire. 

Veuillez consulter le site Internet de l'ASFC pour en savoir plus sur le décret de remise visant les marchandises d'Ukraine.  

  

Pour une assistance supplémentaire, veuillez contacter notre équipe chargée des services consultatifs des douanes canadiennes ou votre représentant local Delmar.