Droits de la LMSI sur certains sièges domestiques rembourrés

Suite à notre avis du 7 mai concernant l’avis de droits provisoires pour certains sièges domestiques rembourrés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des clarifications supplémentaires relatives aux produits visés.

L’ASFC a indiqué ce qui suit :

• Les sièges proposés sont soumis, qu’ils soient recouverts de cuir, de tissu ou d’un substitut en cuir.
• Tous les sièges fixes ou mobiles doivent comprendre une structure en bois ou en métal (y compris les pieds) ou une combinaison des deux.
• Les sièges fixes rembourrés de tissu sont exclus des enquêtes et des droits provisoires de la LMSI.

L’avis de décision provisoire de l’ASFC se trouve ici :

Enquêtes de 2020 sur certains sièges domestiques rembourrés – Avis des décisions provisoires