Entités canadiennes : Premier rapport sur le travail forcé dû le 31 mai 2024

Pour faire suite à notre avis, veuillez prendre note des informations suivantes concernant le projet de loi S-211 : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. 

Exigences  

Quand doit-on déposer le rapport ?   

Les entités et institutions gouvernementales concernées sont tenues de soumettre à Sécurité publique Canada, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport décrivant les mesures prises pour éradiquer le travail forcé et le travail des enfants de leurs chaînes d'approvisionnement.   

Le premier rapport, accompagné du questionnaire correspondant, dû le 31 mai 2024, couvre la période fiscale précédente de l'entité ou de l'institution. 

Qui doit soumettre un rapport ? 

Tel que défini par Sécurité publique Canada, les entités concernées sont définies comme des sociétés, des fiducies, des sociétés de personnes ou d'autres organisations non constituées en société qui sont cotées en bourse au Canada ou qui ont un établissement au Canada, qui font des affaires au Canada ou qui ont des actifs au Canada et qui répondent à deux (2) des trois critères suivants pour au moins un (1) de leurs deux derniers exercices financiers : 

• 20 millions de dollars $ CA ou plus d'actifs   
• 40 millions de dollars $ CA ou plus de revenus   
• Une moyenne de 250 employés ou plus 

Notes importantes  

• En vertu de la Loi sur les douanes, la partie importatrice est responsable de la déclaration en détail des marchandises. Il est important de noter que l'achat de marchandises à l'étranger par l'intermédiaire d'un tiers, lorsque ce dernier est l'importateur aux fins de la Loi sur les douanes, ne constitue pas une importation de marchandises. 
• Sécurité publique Canada précise en outre que "les termes "produire" et "importer" ne sont pas destinés à englober les services qui soutiennent uniquement la production ou l'importation de marchandises. Par exemple, les services de marketing, les services administratifs, les services financiers et les services logiciels". 
• Les entités doivent déterminer si elles sont soumises à des obligations de déclaration conformément à la Loi. La non-conformité ou la fourniture d'informations inexactes peut entraîner des pénalités allant jusqu'à 250 000 $ CA. 
• Chaque rapport et questionnaire peuvent être soumis par voie électronique et doivent inclure une approbation et une attestation de la part de la direction de l'entité ou de l'institution (par exemple, le conseil d'administration) qui a l'autorité légale de l'engager.  
• Sécurité publique Canada publiera tous les rapports dans une base de données publique. En outre, chaque rapport doit être publié sur le site web de l'entité ou de l'institution et remis aux actionnaires en même temps que le rapport annuel. 

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.