Examen de 2021 et mises à jour 2022 pour le courtage en douane de Delmar 

Les autorités canadiennes saisissent des marchandises fabriquées dans le cadre de travail forcé

À compter du 1er juillet 2020, les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé sont interdites d’entrée au Canada en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes.

Le 12 novembre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reconnu avoir saisi des marchandises en provenance de Chine identifiées comme ayant été fabriquées avec du travail forcé, bien qu’elle ait déclaré au quotidien The Globe and Mail en mars 2021 qu’elle n’avait saisi aucune importation en provenance de Chine depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles. C’était la première cargaison chinoise qui était interceptée depuis que la loi fédérale a été durcie en 2020 pour interdire l’importation d’articles fabriqués sous la contrainte.

La porte-parole de l’ASFC, Rebecca Purdy, a déclaré au quotidien The Globe and Mail que les préposés des douanes avaient saisi une cargaison de vêtements pour femmes et enfants arrivés au Québec en provenance de Chine, car ils croyaient qu’ils étaient « fabriqués ou produits en tout ou en partie par du travail forcé ». L’ASFC n’a pas divulgué la date de la saisie et a déclaré que les règles de confidentialité l’empêchaient d’identifier l’importateur. Ils ont également indiqué que les informations n’étaient disponibles que sur les interceptions effectuées avant le 3 novembre 2021.

Source : Extrait du quotidien The Globe and Mail.

Gestion des cotisations et des revenus de l’ASFC (GCRA)

La GCRA affectera toutes les entreprises qui importent au Canada. La GCRA est prise en charge par un portail Web de l’ASFC, le portail client de la GCRA (PCG), que tous les importateurs canadiens et non-résidents sont censés avoir mis en place pour continuer d’importer au Canada. Le programme sera déployé graduellement.

Version 1 

Le 25 mai 2021, la version 1 a lancé le PCG, facilitant les processus de comptabilité et de gestion des revenus avec l’ASFC. 

Version 2

Toutes les fonctionnalités du PCG seront disponibles à partir de la version 2 en mai 2022. 

Préparation de la version 2

• Les importateurs doivent disposer de titres financiers pour bénéficier des privilèges de la mainlevée avant paiement (MAP).
• Les importateurs doivent bénéficier de garanties directes auprès de l’ASFC. Il existe quelques options pour effectuer des paiements sur les comptes enregistrés au NE15 dans le PCG.
• Les importateurs doivent être enregistrés sur le PCG pour voir leurs transactions et leurs relevés de compte (RDC).
• Sur le PCG, les importateurs auront besoin de déléguer l’autorité à leur courtier Delmar et de lui accorder un accès de type gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) pour pouvoir gérer leurs transactions, comme nous le faisons aujourd’hui.

Consultez la page Web dédiée à la GCRA de Delmar pour obtenir des ressources supplémentaires qui faciliteront le processus d’intégration du PCG en préparation de la version 2.

Régime Bio-Canada (RBC)

L’équipe du Régime Bio-Canada (RBC) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a informé Delmar International que la mise en œuvre des nouvelles exigences relatives aux produits biologiques sera terminée d’ici la fin de 2022.

Exigences actuelles du RBC

Les exigences actuelles demandent aux importateurs/courtiers de confirmer la possession du certificat de produit biologique au moment de l’importation dans la Déclaration intégrée d’importation (DII). Toute personne qui importe des produits biologiques doit être en mesure de présenter en tout temps, lorsque demandé, un certificat de produit biologique valide, y compris au moment de l’importation.

Exigences du RBC pour 2022

En 2022, les importateurs de produits biologiques pour lesquels les exigences d’importation sont incluses dans le système automatisé de référence à l’importation (SARI) seront tenus de soumettre une copie numérique du certificat de produit biologique à chaque fois qu’ils déclareront des produits biologiques en ligne à l’aide de la DII.

Nous encourageons tous les importateurs à se munir de certificats de produits biologiques valides pour tous leurs produits biologiques importés ou nationaux.

Remarque : L’ACIA vérifie actuellement les produits biologiques importés entre janvier 2021 et juin 2021. Ils ciblent actuellement les fruits et légumes frais, le miel et les produits transformés. Nous avons été informés que l’ACIA prévoit d’adopter une démarche de sensibilisation et qu’il est peu probable qu’elle prenne des mesures d’exécution.

Ressources de l’ACIA

• L’organigramme de l’ACIA aide à déterminer si un certificat de produit biologique est valide pour commercialiser un produit biologique au Canada.
  • Cliquez sur « Description de la figure 1 : Organigramme de validation du certificat biologique » pour accéder aux hyperliens intégrés à l’organigramme.
• L’ACIA encourage fortement tout le monde à s’inscrire pour recevoir les notifications par courriel du SARI et les notifications par courriel sur les produits biologiques.
• Consultez régulièrement le site Web de l’ACIA pour obtenir des mises à jour.

Organisation mondiale des douanes (OMD) – Modifications de la nomenclature du système harmonisé (SH) – Tableaux de concordance T2022 et T2022-1

À propos du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé « Système harmonisé » ou « SH », est une nomenclature internationale polyvalente des produits qui a été élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le système est utilisé par plus de 200 pays et économies comme base pour leurs tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques sur le commerce international. Plus de 98 % des marchandises faisant l’objet d’un commerce international sont classées suivant le SH.

Le respect du SH est une priorité pour l’OMD. Le Comité du SH prépare des modifications mettant à jour le SH tous les 5-6 ans. Ces modifications sont basées sur les examens généraux du SH. Ces examens garantissent que la nomenclature reste à jour à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux flux de produits.

SH 2022

Comme le mentionne l’Avis des douanes 21-19, modifications de l’OMD à la nomenclature du SH entreront en vigueur le 1er janvier 2022 (SH 2022). Le Canada, comme les autres parties contractantes à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (la Convention), a apporté des rajustements corrélatifs à l’annexe du Tarif des douanes qui entreront en vigueur en même temps que le SH 2022, soit le 1er janvier 2022.

Au total, 852 numéros de classification du SH sont affectés par le SH 2022. Il y a des changements de type individuel et des changements de type multiple.

Modifications individuelles

Au total, 282 modifications de type individuel sont prévues dans le SH 2022. Un changement de type individuel signifie que le code SH a été remplacé par un seul nouveau code.

Par exemple :

• En 2021, 7007.21.00.10 représentait les pare-brise. En 2022, le code SH pour les pare-brise est remplacé par 8708.22.00.00.
• En 2021, 8708.22.00.00 n’existait pas, il s’agit donc d’un nouveau code SH créé pour les pare-brise.Le code 7007.21.00.10 sera interrompu.

Changements multiples

Au total, 570 modifications de type multiple sont prévues dans le SH 2022. Un changement de type multiple signifie que le code SH a été remplacé par plusieurs codes.

Par exemple :

• 7304.59.00.90 à 36 changements dans le SH 2022.Il est divisé en plusieurs codes en raison du diamètre extérieur et des normes de l’American Society for Testing and Materials (ASTM).

Une liste complète des codes SH 2022 est disponible sur le site Web de l’ASFC sous la rubrique « Concordance ». Sachez qu’il faut utiliser une combinaison des fichiers Concordance T2022 et Concordance T2022-1 car ils ont tous des mises à jour différentes. Cependant, les fichiers du Tarif des douanes sous T2022-1 sont entièrement mis à jour.

Taxe de luxe – En vigueur le 1er janvier 2022

Dans son budget 2021, le gouvernement canadien a proposé d’introduire une taxe sur les ventes de voitures et d’avions de luxe à usage personnel dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $, et de bateaux à usage personnel dont le prix est supérieur à 250 000 $. La taxe devrait être calculée selon le moindre de 20 % de la valeur dépassant ces seuils (100 000 $ pour les voitures et les avions et 250 000 $ pour les bateaux) ou de 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’avion de luxe.

La taxe de luxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022. On estime que cette mesure apportera au cours des cinq prochaines années 604 millions de dollars de plus dans les coffres de l’État.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur la taxe de luxe, y compris des exemples de prix illustrés, rendez-vous sur la page Web suivante du gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2021/consultation-taxe-luxe/taxe-certains-biens-luxe.html.

Pour plus d’informations ou pour toute question concernant l’examen 2021 et les mises à jour 2022, communiquez avec l’équipe de courtage en douane de Delmar à l’adresse [email protected] .