Fin des contingents tarifaires de sauvegarde sur l’acier  

Des mesures de protection sous la forme de contingents tarifaires sur les importations de certaines tôles fortes et de certains produits en fil d’acier inoxydable, en vigueur depuis le 13 mai 2019, avaient été imposées par le gouvernement canadien. Ces mesures de sauvegarde prendront fin le 24 octobre 2021.  

À compter du 24 octobre, les importateurs ne seront plus tenus de solliciter de licences d’importation spécifiques à l’expédition pour importer les marchandises en cause exemptes de la surtaxe de sauvegarde et devront utiliser les licences générales d’importation n° 80 ou 81, selon le cas, pour leurs expéditions.  

Nous rappelons aux importateurs que le gouvernement du Canada a ajouté des exigences de déclaration et de tenue de dossiers aux licences générales d’importation numéros n° 80 et n° 81. La communication d’informations complètes et exactes dans les formulaires de déclaration en douane permettra d’accroître la fiabilité des données et réduira le fardeau de la vérification après dédouanement. Les importateurs peuvent se référer à l’Avis aux importateurs – N° de série 1032 pour obtenir de plus amples informations concernant ces exigences et procédures d’importation.  

Une copie de l’Avis aux importateurs – N° 1032 peut être consultée sur ce lien :  

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/notices-avis/1032.aspx?lang=fra