Fin des tarifs IEEPA et introduction du tarif de la section 122 

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que le président Trump n’avait pas l’autorité pour introduire des tarifs en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). 

 

Ce que les importateurs doivent noter 

Tarifs IEEPA 

• Selon les directives du CBP, les droits IEEPA ne seront plus en vigueur ni perçus sur les marchandises entrant aux États-Unis après 00 h 01 le 24 février. 

• • Ces tarifs incluent le tarif « fentanyl » de 35 % sur les importations d’origine canadienne non certifiées CUSMA/AEUMC. 

• Les remboursements pour les tarifs payés en vertu de l’IEEPA font toujours l’objet de procédures judiciaires en cours. 

• • Le calendrier et le mécanisme des remboursements potentiels ne sont pas encore entièrement établis. Des directives supplémentaires de l’administration et des tribunaux seront publiées. 

Tarif de la section 122 

• Un nouveau tarif de 10 % « Section 122 » a été introduit pour les importations à compter du 24 février. La proclamation présidentielle est disponible ici. 

• Le tarif de la section 122 prévoit une exemption pour les importations certifiées CUSMA/AEUMC. 

• Les importations non certifiées CUSMA/AEUMC peuvent être soumises au tarif de 10 % de la section 122, sauf exemption contraire. Des exemptions de produits supplémentaires sont répertoriées dans l’annexe I et l’annexe II de la proclamation. 

• L’administration américaine a menacé d’augmenter le tarif de la section 122 de 10 % à 15 %, mais cela n’a pas encore été officiellement adopté. 

• La loi de la section 122 permet au président d’introduire des tarifs pendant 150 jours sans action du Congrès. 

C’est la première fois que des tarifs sont introduits en vertu de la section 122, et il n’est pas clair s’il existe une option légale permettant au président de renouveler le tarif après cette période sans approbation du Congrès. Au moins 24 États américains ont intenté des contestations juridiques contre ce tarif. 

 

Les tarifs de la section 232 demeurent inchangés 

Les tarifs introduits en vertu de l’autorité de la section 232 ne sont pas modifiés par la récente décision de la Cour suprême. Les tarifs de la section 232 touchent à la fois les marchandises certifiées CUSMA/AEUMC et celles non certifiées CUSMA/AEUMC. 

• Certains produits en acier, aluminium, cuivre et dérivés : Soumis à un tarif de 50 % en vertu de la section 232. Pour les produits dérivés soumis à ces tarifs contenant des composants d’autres matériaux, seule la valeur des composants en acier, aluminium ou cuivre est généralement soumise au tarif de 50 %. 

• Véhicules de tourisme, camions et pièces automobiles : Soumis à un tarif de 25 % en vertu de la section 232. Les pièces automobiles certifiées CUSMA/AEUMC ne sont pas soumises à ce tarif de la section 232 pour le moment. Un programme de compensation des droits existe pour les fabricants automobiles américains. Il est administré par le Département du commerce; de plus amples renseignements sur le programme de compensation sont disponibles ici. 

• Véhicules moyens/lourds et leurs pièces : Soumis à un tarif de 25 % en vertu de la section 232. Les pièces certifiées CUSMA/AEUMC ne sont pas soumises à ce tarif de la section 232 pour le moment. 

• Autobus et certains camions : Soumis à un tarif de 10 % en vertu de la section 232. 

• Meubles rembourrés, armoires de cuisine et vanités : Soumis à un tarif de 25 % en vertu de la section 232. 

• Bois d’œuvre résineux et bois : Soumis à un tarif de 10 % en vertu de la section 232. 

• Les produits soumis aux tarifs de la section 232 ne sont actuellement pas soumis au tarif de 10 % de la section 122. Si seule une partie du produit est soumise au tarif de la section 232, comme dans le cas des tarifs sur l’acier, l’aluminium et le cuivre, alors l’autre portion du produit sera soumise au tarif de la section 122, sauf exemption contraire. 

 

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