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L'implantation des mesures établies par la FDA concernant les établissements alimentaires a débuté le 1er octobre 2022
L'implantation des mesures établies par la FDA concernant les établissements alimentaires a débuté le 1er octobre 2022
La période d'enregistrement des établissements concernés par les mesures de la Food & Drug Administration (FDA) des États-Unis a débuté le 1er octobre 2022 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2022. L'article 415 de la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FD&C Act) [21 USC § 350d] exige que les établissements alimentaires s'enregistrent auprès de la FDA pour renouveler ces enregistrements d’ici 31 décembre de chaque année paire. Tous les établissements impliqués dans la production et/ou l'importation des produits concernés doivent renouveler leur enregistrement d'installation pendant cette période.
La FDA considérera que l'enregistrement d'un établissement alimentaire est expiré s'il n'est pas renouvelé d'ici le 31 décembre 2022. Il n'y a pas de frais associés à l'inscription ou au renouvellement. Les propriétaires, les exploitants ou les agents responsables d'établissements alimentaires doivent soumettre leurs informations de renouvellement par voie électronique via leur compte des Systèmes industriels de la FDA, à moins qu'ils ont reçu une dérogation officielle autorisant la soumission.
Tous les établissements doivent inclure un identifiant d'installation unique (UFI) reconnu comme acceptable par la FDA avec la soumission d'enregistrement. L'UFI est utilisé pour vérifier que l'adresse spécifique à l'établissement associée à l'UFI est la même adresse associée à l'enregistrement de l'établissement. Actuellement, la FDA reconnaît le numéro DUNS (Data Universal Numbering System) comme un UFI acceptable. Le numéro DUNS est attribué et géré par Dun & Bradstreet (D&B) et peut être obtenu ou vérifié en visitant le site Web de D&B à l'adresse https://www.dnb.com/duns-number/get-a-duns.html.
L'enregistrement des établissements alimentaires est essentiel pour aider la FDA à identifier l'emplacement et la source possible d'une épidémie de maladie d'origine alimentaire ou d'un incident potentiel de bioterrorisme. Les ressources suivantes sont disponibles pour vous aider dans le processus d'inscription et de renouvellement :
- Enregistrement des installations alimentaires et autres soumissions
- Guide de l'utilisateur pour l'enregistrement des établissements alimentaires : Instructions étape par étape | FDA
- Fiche d'information sur le renouvellement de l'inscription biennale des installations alimentaires
- Webinaire sur l'enregistrement des installations alimentaires (FFR), le renouvellement biennal et les identifiants uniques des installations (UFI)
- Guide de conformité des petites entités : Enregistrement des établissements alimentaires
- Questions et réponses concernant l'enregistrement des établissements alimentaires (septième édition)
- Orientation pour l'industrie : Détermination du statut d'installation qualifiée | FDA
- Directives à l'intention de l'industrie : Conformité à la fourniture d'un identificateur unique d'installation acceptable pour le règlement sur les programmes de vérification des fournisseurs étrangers pour les importateurs d'aliments | FDA
Contactez le service d'assistance FURLS pour plus de questions.
Téléphone : 1-800-216-7331
E-mail : [email protected]
Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez contacter votre représentant Delmar local.