L’ASFC publie un décret sur la surtaxe des produits en acier et en aluminium

Aperçu 

À compter du 31 juillet 2025, certains produits en acier importés au Canada contenant de l’acier fondu et coulé en Chine, ainsi que certains produits en aluminium contenant de l’aluminium liquéfié et moulé en Chine, seront assujettis à une surtaxe de 25 % de la valeur en douane. 

Ce que les importateurs doivent savoir 

Produits visés 

Les produits concernés par ce décret incluent ceux :  

1. contenant de l'acier dont le pays de fonte et de coulage (PFC) est la Chine si l'acier brut, ou toute portion de celui-ci, a été initialement produit à l'état liquide dans un fourneau destiné à la fabrication d'acier et coulé dans son premier état solide en Chine.
   
2. contenant de l’aluminium dont le pays de fusion et de moulage (PFM) est la Chine, si : 

1. 1. le volume le plus important, ou le deuxième en importance le cas échéant, d’aluminium primaire contenu dans les marchandises a été produit en Chine ; ou
      
   2. l’aluminium contenu dans les produits a récemment été liquéfié et moulé à l’état solide – qui peut prendre la forme d'un produit semi-fini ou fini en aluminium – en Chine. 
      
      

Exigences documentaires 

À compter du 22 septembre 2025, une facture commerciale, un rapport ou un certificat ne seront plus acceptés pour démontrer le PFC ou le PFM. Seuls les certificats suivants seront acceptés : 

• Certificat d’essai en usine, rapport d’essai d’usine ou certificat d’essai des matériaux 

• Certificat de conformité, d'observation, d’inspection ou d’analyse 

• Rapport d’inspection certifié 

• Rapport d’essai métallurgique 

• Certificat d’analyse chimique 

À noter : si la documentation appropriée n’est pas présentée sur demande d’un agent ou n’est pas jugée acceptable après examen, l’importateur devra payer la surtaxe applicable. 

Exceptions à la surtaxe 

• Produits en acier et en aluminium en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de la surtaxe (avec preuve). 

• Produits en acier et en aluminium originaires des États-Unis, conformément au Règlement sur la détermination du pays d’origine aux fins du marquage des marchandises (pays de l’ACEUM). 

• Produits en acier et en aluminium dont la valeur en douane cumulative de tous les produits visés par le décret sur la surtaxe ne dépasse pas 5 000 $ dans une seule déclaration comptable commerciale (CAD). 

• Produits en acier et en aluminium déjà assujettis à une surtaxe en vertu du décret sur la surtaxe visant la Chine (2024). 

• Marchandises occasionnelles telles que définies à l’article 2 du Règlement sur les personnes autorisées à comptabiliser les marchandises occasionnelles. 

• Produits en acier et en aluminium classés sous le chapitre 98 du Tarif des douanes, même si les produits sont autrement classifiables sous un numéro tarifaire figurant à l’annexe. 
  
  

Sources  

• Gouvernement du Canada – Décret sur la surtaxe des produits en acier et en aluminium 

• ASFC – Avis de douane 25-28  
  
  

Le soutien de l’équipe Delmar 

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