Le gouvernement du Canada impose une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

À compter du 27 juin 2025, le gouvernement canadien a imposé une surtaxe de 50 % sur certaines importations d'acier pour faire face au risque de détournement du commerce de l’acier de pays tiers vers le marché canadien, causé par les mesures commerciales américaines sur l'acier. 

 

Produits visés et contingents 

Les produits touchés par ce décret comprennent les produits plats, longs, tubulaires, semi-finis et des produits en acier inoxydable des pays non-signataires d’accords de libre-échange (voir l’Annexe 1 du décret).  

Les importations d’acier sont désormais soumises à des contingents tarifaires (CT) (voir l’Annexe 1 du décret).  

 

Comment la surtaxe sera appliquée  

• Les importations dépassant les volumes CT pour chacune des cinq catégories de produits en acier seront assujetties à une surtaxe de 50 % de la valeur en douane. 

• Le contingent annuel est réparti en périodes trimestrielles, et toute quantité inutilisée d’un trimestre peut être reportée au trimestre suivant. 

• À chaque trimestre, le contingent disponible est également soumis à une limite quantitative par pays d'origine. 

• Tout volume importé dépassant le contingent sera soumis à une surtaxe de 50 %. 

 

Permis d'importation – Entrée exonérée de surtaxe   

Les importateurs doivent obtenir une licence d’importation spécifique, à chaque expédition, pour pouvoir bénéficier d’une entrée exonérée de surtaxe dans le cadre du contingent tarifaire (CT). Les importateurs peuvent faire une demande de permis d’importation spécifique à l’expédition directement à Affaires mondiales Canada (AMC).  

Cependant, aucun permis ne sera délivré une fois les quantités atteintes. Les marchandises peuvent continuer à être importées sous le permis général d’importation no 80 ou 81, selon le cas, au-delà des limites établies dans l’ordonnance, mais elles seront assujetties à la surtaxe. 

 

Exceptions à la surtaxe 

• Marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de la surtaxe (avec preuve). 

• Marchandises originaires des pays énumérés à l’Annexe 2. 

• Marchandises occasionnelles et marchandises classées sous le Chapitre 98 du Tarif des douanes. 

 

Éléments clés de conformité 

• Les importateurs sont responsables de consulter les rapports d’utilisation en ligne d’AMC pour suivre la disponibilité des quotas. 

• Les importateurs doivent indiquer le code de surtaxe approprié lors de la soumission de la Déclaration en détail commerciale (DDC). 

• Les importateurs peuvent obtenir des permis rétroactivement (s’ils sont admissibles) et demander un remboursement à l’ASFC du montant de la surtaxe payée sur les expéditions importées sans permis. 

• Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen par l’ASFC au moment de l’importation, ainsi que d’une vérification après mainlevée à des fins de conformité. 

• L’imposition d’une surtaxe par le gouverneur en conseil, y compris le taux de cette surtaxe, n’est pas sujette à appel. 

• Les décisions, révisions et révisions ultérieures de l’ASFC, qui peuvent inclure l’applicabilité de la surtaxe, peuvent faire l’objet d’un appel. 

Sources:  

• Government of Canada - Décrets 

• ASFC Avis des douanes 25-24: Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier 

• Affaires mondiales Canada 

 

Équipe services-conseil Delmar  

Notre équipe des services-conseils en douanes canadiennes reste disponible pour accompagner les importateurs et répondre à toutes leurs questions liées à cette mesure. Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles. 

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.