Les douanes canadiennes cherchent à modifier le mode de détermination de la « valeur en douane »

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment publié un projet de modification de la loi sur les douanes qui changerait considérablement la façon dont les importations sont évaluées, ce qui augmenterait probablement le montant des droits ou des taxes à payer dans de nombreux cas. 

Les modifications réglementaires potentielles au Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane sont actuellement soumises à une période de consultation de 30 jours jusqu'au 26 juin 2023.  

Cette modification propose plusieurs changements de définition liés à la détermination de la valeur des importations, notamment : 

2.01 (1) Pour l’application du paragraphe 45(1) de la Loi, vendre pour exportation au Canada signifie, à l’égard d’une marchandise, conclure un accord, une entente ou tout autre type d’arrangement — quelle qu’en soit la forme — visant à céder, en échange d’un paiement, la marchandise en vue de son exportation au Canada, peu importe si le transfert de propriété de la marchandise s’effectue avant ou après son importation. 

(2) Si la marchandise fait l’objet de plus d’un accord, entente ou autre type d’arrangement décrits au paragraphe (1), ce paragraphe ne concerne que l’accord, l’entente ou l’arrangement qui vise la dernière des cessions dans la chaîne d’approvisionnement parmi les cessions visées par ces accords, ententes ou arrangements, sans égard à l’ordre dans lequel ils ont été conclus. 

2.1 Pour l’application du paragraphe 45(1) de la Loi, acheteur au Canada s’entend, à l’égard d’une marchandise ayant fait l’objet d’un accord, d’une entente ou de tout autre type d’arrangement visé à l’article 2.01, de la personne qui, selon cet accord, cette entente ou cet arrangement, achète ou achètera la marchandise, peu importe qu’elle en soit ou non l’importateur et peu importe le moment où elle effectue les versements en paiement de la marchandise. 

Parmi d'autres objectifs politiques, l'ASFC déclare qu'elle cherche à uniformiser les exigences en matière d'évaluation des importations entre les importateurs résidents et les importateurs non-résidents. La valeur en douane ne serait plus uniquement basée sur la vente à l'exportation entre le vendeur et l'acheteur canadien (souvent l'importateur). Elle inclurait désormais la valeur utilisée lors de la dernière vente au Canada qui a donné lieu à l'importation des marchandises. Ces changements auraient un impact sur de nombreux importateurs canadiens, qu'ils soient résidents ou non, mais surtout sur ceux qui importent pour revendre à d'autres parties nationales. 

Les importateurs canadiens sont invités à examiner et à suivre de près cette proposition de l'ASFC. Des commentaires formels peuvent être fournis par le biais de la modification publiée. Delmar continuera à fournir des mises à jour au fur et à mesure que des informations supplémentaires seront disponibles. 

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La version 2 du projet de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes) de l'ASFC est prévue pour octobre 2023. N'attendez pas pour inscrire votre entreprise sur le portail client de la GCRA et pour déléguer de pouvoir à Delmar!  

 

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