Matelas en provenace de Chine - Avis de décisions provisoires

Les importateurs concernés doivent noter attentivement les informations ci-dessous et envisager tout ajustement à l'importation si nécessaire. 

L’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains matelas de la Chine. 

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants : 

• 9404.21.00.00 
• 9404.29.00.00 

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 7 juillet 2022. Lorsque les montants de dumping et/ou de subventionnement sont minimaux, les enquêtes continueront mais les droits provisoires ne seront pas exigibles. 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours. Une fois l'Énoncé des motifs est émis, les détails seront communiqués sur le site Web de l'ASFC au lien suivant : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/mat2022/mat2022-np-fra.html.

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez contacter notre équipe des Services consultatifs des douanes canadiennes ou votre représentant Delmar local.