MISE À JOUR : Matelas en provenance de Chine - Avis de décision provisoire

Le 7 juillet 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu un avis de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de matelas, de surmatelas et de matelas destinés à être utilisés et intégrés dans des meubles, quels que soient leur format et leur type, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, qu'ils soient importés indépendamment ou sous la forme d'un ensemble avec un sommier, un surmatelas ou les deux (les marchandises en cause).  

Les marchandises en cause n'incluent pas les éléments suivants : 

1. Les matelas pour animaux de compagnie ; 
2. Les matelas intégrés à des meubles et qui sont assujettis à la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur dans NQ-2021-002 ; 
3. Les sommiers pour matelas ; 
4. Les matelas futons « touffetés » qui ne comportent ni ressorts ni mousse ; 
5. Les matelas de camping ; 
6. Les matelas pour brancards ou civières ; 
7. Les matelas réalisés sur mesure pour les bateaux, camping-cars ou autres véhicules ; 
8. Les matelas pneumatiques ; 
9. Les lits à eau ; 
10. Et les surmatelas de moins de trois pouces (7,62 cm) d'épaisseur. 

 

Conformément à l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le TCCE a lancé une enquête (NQ-2022-001) afin de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article. 

Les parties intéressées qui souhaitent participer à l'enquête et à l'audience en tant que partie doivent déposer le Formulaire I – Avis de participation auprès du Tribunal, au plus tard le 22 juillet 2022. Chaque avocat qui entend représenter une partie durant l'enquête et à l'audience doit déposer le Formulaire II – Avis de représentation et le Formulaire III – Déclaration et engagement auprès du Tribunal, au plus tard le 22 juillet 2022. Le TCCE publiera une liste des participants le 26 août 2022. 

 

Pour plus d'informations et d'assistance, veuillez contacter notre équipe des Services consultatifs des douanes canadiennes ou votre représentant Delmar local.