Mise à jour : Remboursements potentiels des tarifs IEEPA

Décision sur les tarifs IEEPA et remboursements 

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États‑Unis a confirmé les décisions des tribunaux inférieurs concluant que la loi en vertu de laquelle certains tarifs avaient été imposés par le président Trump ne l’autorisait pas à instaurer ces tarifs. 

À la suite de notre avis précédent, vous trouverez ci‑dessous des précisions supplémentaires concernant les remboursements des droits payés au titre de l’IEEPA. 

Les importateurs doivent noter ce qui suit : 

• La décision de la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la question des remboursements. Elle n’a pas précisé comment ni quand d’éventuels remboursements seraient accordés pour les droits IEEPA déjà acquittés. 

• Selon les directives du CBP, la perception des droits IEEPA cessera pour les marchandises mises en consommation, ou extraites d’un entrepôt pour mise en consommation, à compter du 24 février 2026. 

• • Les corrections post‑résumé (PSC) visant à retirer les droits IEEPA des déclarations non liquidées pourraient être rejetées par les douanes, car aucun tribunal n’a encore ordonné l’émission de remboursements pour les droits IEEPA déjà payés. 

• Le CBP accepte des « protests » de protection demandant des remboursements des tarifs IEEPA et les place en statut « suspendu », en attendant des directives de l’exécutif ou une décision judiciaire concernant les remboursements. 

Pour des informations détaillées sur la décision de la Cour suprême et la manière de préserver vos droits à demander un remboursement, veuillez consulter notre précédent avis. 

 

Services et soutien Delmar 

Les experts en consultation et conformité douanière américaine de Delmar demeurent disponibles pour répondre à toutes vos questions concernant ce sujet. Nous continuons de surveiller la publication d’un processus encadrant les remboursements potentiels des tarifs IEEPA. À ce jour, aucun échéancier n’a été communiqué pour la diffusion de ces directives. 

Pour plus d’informations ou d’assistance, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local.