Mise en œuvre du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (le Décret), lequel est entré en vigueur le 24 février 2026. Le Décret prévoit un allègement ciblé de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier dans des circonstances précises. Le texte intégral du Décret est accessible ici. 

 

Contexte 

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur certains produits dérivés de l’acier importés, en vigueur à compter du 26 décembre 2025. Cette mesure a été instaurée afin de contrer le détournement des échanges commerciaux et de protéger l’industrie nationale canadienne. 

 

Détails de la remise 

Le Décret accorde une remise pour les catégories suivantes : 

• Les marchandises importées par des entités canadiennes publiques ou privées figurant sur la liste, ou en leur nom, œuvrant dans les secteurs de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale ; 

• 43 produits spécifiques énumérés à l’annexe 1, tels qu’indiqués à la colonne 2 de l’annexe et classés sous les numéros de classement tarifaire correspondants figurant à la colonne 1 ; 

• Les tours éoliennes faisant l’objet d’un bon de commande émis avant l’entrée en vigueur de la surtaxe, soit le 26 décembre 2025 ; 

• Les tours éoliennes importées au Canada pour installation dans des projets éoliens en mer. 

 

Sources 

Gouvernement du Canada : Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier 

ASFC : Avis des douanes 25‑33 – Décret sur la surtaxe des marchandises dérivées de l’acier 

 

Services et soutien Delmar 

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