Nouvelle surtaxe canadienne sur les importations d’acier

Aperçu 

Suite à notre communication précédente, l’ASFC a annoncé qu’à compter du 1er août 2025, le gouvernement du Canada imposera une nouvelle surtaxe sur certains produits en acier importés de plusieurs partenaires commerciaux. 

Ce que les importateurs doivent savoir 

Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier contient une liste complète des marchandises et de leurs quotas d'importation assujettis à la surtaxe, pour les marchandises originaires d’un pays non lié par un accord de libre-échange (ALE) et d’un pays visé par un tel accord. 

Nouveaux contingents tarifaires (CT) 

Les nouveaux contingents tarifaires (CT) s’appliquent aussi bien aux pays ayant un accord de libre-échange (ALE) en vigueur avec le Canada qu’à ceux qui n’en ont pas. 

• Les CT permettent l’importation d’un volume déterminé d’acier au Canada sans droits de douane. 

• Une fois cette limite atteinte, une surtaxe s’applique au volume des importations de produits en acier dépassant le seuil du contingent. 
  
  

Marchandises visées 

Les annexes 1 et 2 (en anglais seulement) du décret modifiant le décret sur la surtaxe énumèrent les produits de l’acier et les quotas d’importation assujettis à la surtaxe, tant pour les pays non liés par un accord de libre-échange que pour les pays visés par un tel accord. 

• Pour les pays ayant un accord de libre-échange en vigueur avec le Canada, à l’exception des États-Unis et du Mexique  

• • La limite de quota est indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2, ou à la colonne 2.1 pendant la période de transition du 1er août au 25 septembre 2025, pour cette catégorie. 

• • Une surtaxe de 50 % s’appliquera à toute importation d’acier dépassant ce quota. 

• Pour les pays non liés par un accord de libre-échange 

• • Le quota est établi à la colonne 2 de l’annexe 1 pour cette catégorie, avec la même surtaxe de 50 % appliquée au-delà de cette limite. 

Ces mesures font suite à l’imposition par le Canada d’une surtaxe de 50 %, entrée en vigueur le 27 juin 2025, sur certains produits en acier (notamment les produits plats, longs, les tuyaux et tubes, les produits semi-finis et en acier inoxydable) originaires de pays non liés par un accord de libre-échange, tels qu’énumérés à l’Annexe 1 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits en acier. 

Permis d'importation 

Pour bénéficier d’une entrée sans surtaxe dans le cadre du contingent tarifaire (CT), les importateurs doivent obtenir des permis d’importation spécifiques à chaque expédition en faisant une demande auprès d’Affaires mondiales Canada (AMC)*. 

* Remarque importante : Aucun permis d’importation ne sera délivré une fois les quantités atteintes. Les marchandises pourront continuer à être importées en vertu du Permis général d’importation no 80 ou 81, selon le cas, au-delà des limites établies dans le Décret, mais elles seront assujetties à la surtaxe. 

Exceptions à la surtaxe 

• Marchandises en transit avant le 1er août 2025 (avec preuve) 

• Marchandises originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique 

• Marchandises occasionnelles et marchandises classées sous le Chapitre 98 du Tarif des douanes 

Sources:    

• Gouvernement du Canada : Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier  

• ASFC : Avis des douanes 25-24 

• Affaires mondiales Canada : Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier – N° de série 1142 

Soutien de Delmar 

Nos experts en services-conseils et conformité douanière demeurent disponibles pour répondre à vos questions importantes sur le sujet en cours. Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes du gouvernement du Canada dès qu’elles seront disponibles. 

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou de l’assistance, veuillez communiquer avec votre représentant local de Delmar.