Processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits provenant de la Chine

Le gouvernement fédéral a lancé la procédure permettant aux entreprises canadiennes de demander la remise des surtaxes sur les véhicules électriques (VE) et sur l'acier et l'aluminium provenant de la Chine dans certaines circonstances. 

Le gouvernement fédéral protège les travailleurs et les entreprises du Canada contre les surtaxes indûment imposées sur les importations en provenance de Chine en offrant cet allégement en reconnaissance des défis potentiels auxquels l'industrie canadienne est confrontée en raison de l'ajustement des chaînes d'approvisionnement en temps opportun. 

Les demandes de remise de surtaxes seront prises en compte dans les cas suivants : 

• Lorsqu'il existe une pénurie de produits utilisés comme des intrants, ou de produits de substitution, sur le marché intérieur ou raisonnablement sur les marchés autres que celui de la Chine. 

• Lorsqu'il existe des exigences contractuelles, antérieures au 26 août 2024, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser des intrants chinois dans leurs produits ou leurs projets pendant une période précise. 

• Lorsqu'il existe d'autres circonstances exceptionnelles, au cas par cas, qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l'économie canadienne. 

Les demandes de remise et les questions connexes peuvent être envoyées à [email protected] avant le 8 novembre 2024.  

Pour plus de détails, veuillez lire l'avis public. 

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