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Proposition de modification du Règlement sur la détermination de la valeur en douane

blog | oct. 27, 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a organisé une consultation du 29 mai au 26 juillet afin de recueillir les commentaires des importateurs, des courtiers, des détaillants canadiens et de toute autre partie prenante intéressée. 

La consultation a porté sur les modifications proposées par l’ASFC au Règlement sur la détermination de la valeur en douane afin de renforcer les cadres législatif et réglementaire régissant les méthodes de détermination de la valeur en douane sur les marchandises importées. 

Les modifications proposées visent à : 

  • aider les importateurs canadiens à rivaliser sur un pied d’égalité avec les importateurs non-résidents, qui sont des entreprises situées à l’étranger et qui expédient des marchandises à des clients au Canada; 
  • préciser quelle vente doit être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées afin de combler une lacune réglementaire qui profite aux importateurs non résidents en  

(i) définissant l’expression « vendu pour exportation au Canada »; 

(ii) modifiant la définition de l’expression « acheteur au Canada »; 

  • se conformer aux obligations internationales établies par l’Organisation mondiale des douanes; 
  • refléter les pratiques commerciales modernes; 
  • offrir une plus grande certitude et prévisibilité à la communauté des importateurs; 
  • donner à l’ASFC le pouvoir de percevoir le montant exact des recettes provenant des droits d’importation dus au gouvernement du Canada sur les déclarations de valeur en douane inférieure. 

Ce que l’ASFC a entendu : 

Les importateurs canadiens et les partenaires de la chaîne commerciale soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires, notamment pour garantir que, dans une série de ventes, la dernière vente à l’acheteur dans le pays d’importation (le Canada) et non une vente antérieure entre deux entités étrangères soit utilisée comme base pour déterminer la valeur en douane. 

Toutefois, de nombreux commentaires ont été reçus concernant l’intention de la réglementation proposée de s’appliquer potentiellement aux ventes à l’intérieur du pays. L’objectif politique est de ne pas utiliser le prix d’une vente entre un importateur résidant au Canada et son client canadien comme base pour déterminer la valeur en douane. 

L’ASFC continuera à examiner tous les commentaires et à les prendre en considération pour toute modification ultérieure de la proposition. Elle communiquera directement avec les répondants, si nécessaire, et produira un résumé que nous publierons dans les mois à venir. 

Liens utiles pour obtenir de plus amples informations 

  

 

Pour plus d’informations et d’assistance, veuillez envoyer un courriel à advisoryservices@delmar.ca.  

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