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Traitement des remboursements IEEPA : système CAPE de la CBP

blogue | avr. 20, 2026

« CAPE » et remboursements IEEPA : ce que vous devez savoir

La CBP introduit le système CAPE pour les demandes de remboursement IEEPA 

À la suite de notre communication précédente concernant les tarifs IEEPA, le U.S. Customs & Border Protection (CBP) a annoncé la première phase du système Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE). 

Le système CAPE est mis en œuvre afin de permettre la soumission des demandes de remboursement des droits IEEPA et sera accessible dans l’Automated Commercial Environment (ACE) à compter du 20 avril 2026. 

 

Ce que les importateurs doivent savoir 

  • Les importateurs et les courtiers accéderont au système CAPE à partir de leurs comptes existants du portail ACE. 
  • La phase 1 de CAPE permettra les demandes de remboursement pour : 
    • Certaines déclarations non liquidées 
    • Les déclarations liquidées dans les 80 jours suivant la date de liquidation 
  • Déclarations non admissibles aux demandes de remboursement — phase 1 : 
    • Déclarations de drawback 
    • Déclarations marquées pour réconciliation 
    • Déclarations faisant l’objet de droits antidumping ou compensateurs (ADD/CVD) 
    • Déclarations visées par une contestation (protest) ouverte 
    • Déclarations dont la liquidation est définitive 
  • Les directives de la CBP précisent que seul l’importateur officiel (Importer of Record – IOR) ou le courtier ayant déposé la déclaration peut soumettre des déclarations CAPE pour demander un remboursement. 
  • Une fois soumises, les déclarations CAPE seront validées avant leur acceptation. Toute déclaration contenant des entrées non valides entraînera le rejet de ces entrées. 
  • Les remboursements approuvés seront traités par la CBP et émis par voie électronique via ACH. 
  • Après validation et acceptation, les déclarations CAPE feront l’objet d’un traitement de masse et d’un examen par la CBP avant l’émission des remboursements. 
  • Les remboursements seront regroupés par date de liquidation et par partie 4811, ou par l’importateur officiel (IOR) lorsqu’aucune partie 4811 n’est indiquée. 
  • Pour la phase 1, la CBP indique que les remboursements devraient généralement être émis dans un délai de 60 à 90 jours suivant l’acceptation de la déclaration CAPE. 

Veuillez noter : Les délais de traitement des remboursements peuvent être affectés par des retards d’ordre juridique, administratif ou technique. De plus, les entrées en entrepôt et les résumés de déclaration dont la liquidation est prolongée, suspendue ou « en cours d’examen » pourraient nécessiter un délai supplémentaire de traitement. 

 

Comment les importateurs peuvent se préparer à la phase 1 de CAPE 

Les importateurs sont encouragés à : 

  • Surveiller le statut de liquidation des déclarations afin de confirmer leur admissibilité 
  • S’assurer de disposer d’un compte importateur ACE actif pour accéder au système CAPE et suivre les dépôts et remboursements 
  • Mettre en place les remboursements ACH dans leur compte importateur ACE, si ce n’est pas déjà fait 
  • Envisager le dépôt de contestations conservatoires (protective protests) pour les déclarations approchant ou dépassant les 80 jours suivant la liquidation, afin de préserver les droits de remboursement selon les procédures standards de la CBP 

 

Renseignements supplémentaires 

Pour plus d’information et les directives officielles de la CBP concernant CAPE, veuillez consulter les ressources ci-dessous : 

 

Services et soutien Delmar 

Les experts en conseil et conformité douanière américaine de Delmar demeurent disponibles pour répondre à toute question liée à ce sujet. 

Delmar continuera de communiquer les mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles. 

Pour toute information ou assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec votre représentant Delmar local. 

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