Droits de douane au titre de l’article 338 imposés aux importations canadiennes à compter du 19 août 2026

Décrets présidentiels visant à contrer certaines pratiques commerciales canadiennes 

Le 20 juillet 2026, le président des États-Unis a signé trois décrets présidentiels (Executive Orders) imposant des droits de douane additionnels en vertu de l’article 338 sur plusieurs marchandises d’origine canadienne, notamment les produits cosmétiques, les produits alimentaires et les importations de machines. Dans tous les cas, le taux des droits a été fixé à 50 % de la valeur déclarée des marchandises importées. 

Ces droits s’appliqueront aux importations canadiennes admissibles déclarées pour consommation ou retirées d’un entrepôt de stockage des douanes aux fins de consommation aux États-Unis à compter de 0 h 01 (heure de l’Est) le 19 août 2026. 

Décrets présidentiels signés 

Les trois décrets signés sont les suivants : 

• Imposition de droits supplémentaires afin de compenser la discrimination canadienne à l’égard du commerce des États-Unis concernant les produits laitiers 

• Imposition de droits supplémentaires afin de compenser la discrimination canadienne à l’égard du commerce des États-Unis concernant les boissons alcoolisées 

• Imposition de droits supplémentaires afin de compenser la discrimination canadienne à l’égard du commerce des États-Unis concernant les véhicules automobiles 
  
  

Ce que les importateurs doivent savoir 

• Chaque décret présidentiel comprend deux annexes : 

• • L’annexe 1 énumère les produits, selon les codes du Harmonized Tariff Schedule (HTS) des États-Unis, qui sont assujettis aux droits de douane en vertu de l’article 338. 

• • L’annexe 2 présente les modifications apportées au tarif douanier américain. 

• Les produits admissibles au traitement préférentiel de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) demeurent assujettis aux droits de douane en vertu de l’article 338. 

• • Les produits déjà visés par les droits imposés en vertu de l’article 232 (y compris l’acier, l’aluminium, le cuivre et les pièces automobiles) sont exemptés de ces mesure. 

• De nombreux produits énergétiques, minéraux et de la pêche sont également exemptés des droits de douane imposés en vertu de l’article 338. 

• Les décrets présidentiels ne prévoient aucune exemption pour les marchandises en transit. 

• Les valeurs en douane déclarées doivent être conformes à la réglementation applicable et devraient être examinées attentivement afin d’atténuer, lorsque possible, l’incidence des droits applicables. 

D’autres directives seront publiées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) par l’intermédiaire du Federal Register ou de son système Cargo Systems Messaging Service (CSMS). Une fiche d’information connexe publiée par l’administration américaine peut être consultée ici. 

Soutien de Delmar 

Notre équipe des services-conseils en douane américaine demeure disponible pour fournir aux importateurs toute clarification ou assistance requise. 

Delmar continue de suivre de près l’évolution de la situation et communiquera toute information pertinente dès qu’elle sera disponible. 

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’assistance, communiquez avec un spécialiste Delmar par l’intermédiaire du portail myDelmar™.