L’ASFC annonce des décisions préliminaires et définitives sur des produits importés de Chine

Le 29 juillet 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les câbles de bâtiment non armés (CBNA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine. L’ASFC a également récemment conclu son enquête concernant la vaisselle en fibre moulée thermoformée (VFMT) originaire ou exportée de la République populaire de Chine.  

 

Classements tarifaires 

Les marchandises visées sont souvent importées sous les numéros de classement tarifaire suivants : 

• 8544.49.00.19 

• 8544.49.00.90 

Cependant, les marchandises visées peuvent également être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants, particulièrement lorsqu’elles sont importées à titre de conducteurs destinés à être transformés ultérieurement en CBNA : 

• 7408.11.10.00 

• 7408.19.00.10 

• 7605.29.00.00 

• 7614.90.00.00 

Les numéros de classement tarifaire énumérés ci-dessus couvrent à la fois des marchandises visées et des marchandises non visées. 

Pour consulter les définitions des produits visés ainsi que les exclusions applicables, veuillez cliquer ici.  

 

Droits applicables aux marchandises visées 

Des droits provisoires de 225,9 % sont désormais exigibles sur les marchandises visées dédouanées par l’ASFC à compter du 29 juillet 2026. 

Des renseignements additionnels concernant cette enquête seront présentés dans un Énoncé des motifs, qui sera publié dans les 15 jours suivant la date de mise en œuvre. 

Une copie de l’Énoncé des motifs sera accessible au moyen du lien indiqué ci-dessus dès sa publication. 

 

Vaisselle en fibre moulée thermoformée (VFMT) 

L’ASFC a également rendu une décision définitive de dumping et de subventionnement concernant la vaisselle en fibre moulée thermoformée (VFMT) originaire ou exportée de Chine. 

Les marchandises visées sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants : 

• 4823.61.00.00 

• 4823.69.00.90 

• 4823.70.00.00 

• 4823.90.00.90 

À compter du 28 mai 2026, ces marchandises sont assujetties à des droits antidumping de 332,4 % du prix à l’exportation, ainsi qu’à des droits compensateurs de 4,83 CNY/kg. 

Pour consulter la définition du produit ainsi que la liste des exportateurs ayant collaboré à l’enquête, veuillez cliquer ici. 

 

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’assistance, communiquez avec un spécialiste Delmar par l’entremise du portail myDelmar™.