Modifications au Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis et au Décret de surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

Le gouvernement du Canada a modifié le Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (2025), avec effet au 22 juin 2026. 

Le Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (2025) constitue un règlement canadien (DORS/2025‑122) qui prévoit une remise de certaines surtaxes de représailles (droits de douane) imposées par le Canada sur des marchandises importées des États‑Unis en 2025. 

Modifications au Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis (2025) 

Le décret a été modifié comme suit : 

• Ajout de marchandises aux annexes 2, 3, 4 et 4.1, à la suite de l’évaluation d’un quatrième groupe de demandes de remise reçues par le ministère des Finances. 

• L’allègement horizontal, qui devait prendre fin le 30 juin 2026, est prolongé jusqu’au 30 juin 2027 pour : 

• • Les marchandises en aluminium et en acier ainsi que les véhicules automobiles utilisés à des fins de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale (articles 1 et 2) ; 

• • Les marchandises en aluminium utilisées pour la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons ou la production agricole (article 3) ; 

• • Les marchandises en aluminium et en acier utilisées dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de leurs pièces connexes (article 3.1). 

• La remise est étendue à certains produits d’aciérie figurant à l’annexe 6, jugés non disponibles au Canada. 

À titre de référence, le décret de remise est désormais structuré comme suit : 

• Les marchandises figurant aux annexes 1, 2, 5 et 6 ainsi qu’à l’article 4.3 bénéficient d’une remise générale pour tous les importateurs, sans limite de durée à compter de l’entrée en vigueur des surtaxes. 

• Les marchandises figurant à l’annexe 3 bénéficient d’une remise générale pour tous les importateurs, jusqu’à la date indiquée à la colonne 3. 

• Les marchandises figurant à l’annexe 4 donnent droit à une remise pour un importateur désigné (indiqué à la colonne 1 selon le numéro d’entreprise), sous réserve des conditions prévues à la colonne 4, jusqu’au 1er septembre 2025. 

• Les marchandises figurant à l’annexe 4.1 donnent droit à une remise pour un importateur désigné, pour la période indiquée à la colonne 4 et sous réserve des conditions prévues à la colonne 5. 

Le texte intégral du décret de remise est disponible ici. 

 

Décret de surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier 

Le gouvernement du Canada a également indiqué que le Décret de surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier a été modifié afin de prolonger jusqu’au 30 juin 2027 l’exemption visant les intrants des secteurs automobile et aérospatial. À l’instar des modifications apportées au Décret de remise de la surtaxe des États‑Unis, cette modification sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 1er juillet 2026. 

Pour plus d’information sur les politiques tarifaires et de remise du Canada, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances du Canada. 

 

Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles. 

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