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Vérification de l’observation commerciale de l’ASFC – Juillet 2026

juil. 14, 2026

Aperçu 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie chaque année une liste des priorités de vérification de l’observation commerciale, qui met en évidence certains produits et programmes présentant des niveaux importants de non-conformité. 

Qu’est-ce que cela signifie pour les importateurs?  

Bien que l’ASFC puisse vérifier tout enjeu de conformité présumée, cette liste regroupe les produits actuellement ciblés dans le cadre de vérifications de conformité commerciale. Les importateurs peuvent l’utiliser afin d’examiner de façon proactive leurs activités d’importation et de déterminer si leur entreprise est visée par l’une de ces catégories. 

Qu’est-ce qu’une vérification de l’observation commerciale ?  

La vérification des marchandises commerciales est le processus utilisé par les organismes frontaliers pour s’assurer que les articles importés sont conformes à la loi, correctement déclarées et assujetties aux droits et taxes applicables — autrement dit, il s’agit d’un audit. 

Pour vérifier l’observation des exigences réglementaires, les organismes peuvent effectuer des examens aléatoires ou cibler les priorités de vérification. Le processus de vérification porte généralement sur trois principaux volets d’application des exigences d’observation commerciale. 

  1. Classement tarifaire : S’assurer que les marchandises sont correctement classées au moyen de codes normalisés (comme le Système harmonisé), afin que les taux de droits appropriés soient appliqués. 
  2. Déclaration de l’origine : Vérifier le pays réel où les marchandises ont été fabriquées ou produites afin de déterminer si elles sont admissibles à certaines réductions tarifaires ou à des accords de libre-échange. 
  3. Déclaration de la valeur : Confirmer la véritable valeur monétaire des marchandises afin d’évaluer avec exactitude les droits de douane, les taxes et la taxe sur les produits et services (TPS). 

Priorités de conformité 

L'ASFC a identifié les priorités de conformité ci-dessous : 

  • Contingents tarifaires et classement des produits soumis à la gestion de l'offre 
    • Vérifications du classement des desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers 
    • Vérifications de la classification des produits de la volaille de réforme 
  • TPS et droits et taxes d'accise 
    • Codes d'exemption de la TPS 
    • Produits de vapotage assujettis aux droits et taxes d'accise 
    • Métaux précieux 
  • Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) vérifications de l’origine : 
    • Industrie de l’automobile 
  • Vérifications de l'origine des importations sous : 
    • Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'Union européenne 
    • Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) 
    • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Liste de matières produites en faible quantité 
  • Programme d'exonération des droits (PED) 
    • Vérification des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l'offre 
  • Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Véhicules électriques 
  • Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Acier et aluminium 
  • Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) 
  • Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) 
  • Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025) 
  • Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier 
  • Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium 
  • Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier 
  • Produits énergétiques et déclaration en détail définitive 
    • Vérifications des importations d’électricité sous le Chapitre 27 du Tarif des douanes 

À mesure que l’environnement de risque évolue, l’ASFC peut mettre à jour ses priorités de vérification à tout moment au cours de l’année. 

Classement tarifaire 

Les priorités de vérification et de conformité en cours sont : 

  • Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium (added since January 2026) 
  • Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier (added since January 2026) 
  • Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) 
  • Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) 
  • Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Acier et aluminium 
  • Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) : Véhicules électriques 
  • Volaille de réforme 
  • Desserts surgelés 
  • Lampes et tubes à DEL (2e ronde) 
  • Sacs (3e ronde) 
  • Gants (3e ronde) 

Remarque : Lors des précédentes rondes de vérifications, le calcul du revenu total cotisé ne tenait compte que des droits cotisés et des sanctions. Il n'incluait pas la TPS et ni les intérêts. Dans les nouvelles rondes de vérifications, le calcul du revenu total cotisé comprend les droits à risque, la TPS, les intérêts, et les pénalités. 

Pour référence, l’avis complet de l’ASFC est accessible ici. 

 

Delmar continuera de fournir les mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles. 

Pour toute information supplémentaire ou assistance, communiquez avec un spécialiste Delmar via le portail myDelmar™. 

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