La décision de la Cour d’appel des États-Unis et prolongation des exclusions tarifaires

Suite à notre précédente communication, le 29 août 2025, une cour d’appel fédérale américaine a confirmé la décision d’un tribunal inférieur selon laquelle certains tarifs douaniers récemment mis en œuvre par l’administration Trump sont invalides. Cette décision concerne des tarifs spécifiques instaurés cette année en vertu de la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA). 

À noter pour les importateurs : 

• Les tarifs IEEPA demeurent en vigueur jusqu’au 14 octobre 2025, ce qui laisse le temps de faire appel devant la Cour suprême des États-Unis. Il est attendu que l’administration américaine fasse appel de la décision rendue par le tribunal. 
• La décision concerne uniquement les tarifs « réciproques » mondiaux appliqués à la plupart des pays, ainsi que ceux imposés spécifiquement au Canada, au Mexique et à la Chine dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants entrant aux États-Unis. 
• D’autres tarifs, tels que ceux de la Section 301 sur la Chine ou ceux de la Section 232 sur les automobiles, l’acier, l’aluminium et le cuivre, ne sont pas concernés par cette décision. 

Prenez des mesures immédiates pour préserver votre admissibilité au remboursement 

En raison du litige en cours, les importateurs américains ayant payé des tarifs IEEPA réciproques ou spécifiques à certains pays sont fortement encouragés à agir rapidement pour préserver leur admissibilité à un éventuel remboursement par les douanes américaines (CBP), si la décision du tribunal inférieur est maintenue. 

Sous réserve de toute décision judiciaire future, les remboursements tarifaires applicables pourraient ne pas être automatiques ni rétroactifs au-delà des délais légaux pour le dépôt des réclamations. 

Déposez des protestations préventives dans les 180 jours 

Pour garantir la réception de tous les remboursements tarifaires potentiels, les importateurs américains sont fortement encouragés à déposer des protestations préventives auprès du CBP dans les 180 jours suivant la date de liquidation de leur entrée. Cela garantit l’admissibilité au remboursement même si la décision judiciaire est confirmée après la période de 180 jours suivant la liquidation. 

Remarque : La « liquidation » fait référence au calcul final ou à la détermination des droits par le CBP sur les entrées pour consommation ou drawback.
 

Prolongation des exclusions tarifaires de la Section 301 

Le 28 août 2025, le représentant américain au commerce (USTR) a annoncé une prolongation de 90 jours des exclusions tarifaires de la Section 301 pour 178 produits chinois, incluant certains produits liés à la COVID et à l’énergie solaire. Ces exclusions sont désormais valides jusqu’au 29 novembre 2025. 

• Les produits répertoriés sous les rubriques du Système harmonisé des États-Unis (HTSUS) 9903.88.69 et 9903.88.70 sont couverts par cette prolongation. 
• Les exclusions pour les équipements de fabrication solaire s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. 
• 9903.88.69 et Notes 20(vvv)(i–iv) : La liste des HTS inclus dans cette exclusion est disponible ici. 
• 9903.88.70 et Note 20(www) : La liste des HTS inclus dans cette exclusion est disponible ici.
   

Soutien de Delmar 

Nos experts en conseil et en douane américaine restent disponibles pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet. Notre programme post-entrée peut être particulièrement utile aux importateurs souhaitant obtenir de l’aide pour le dépôt de protestations préventives auprès du CBP afin de protéger leur admissibilité au remboursement. 

Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles.