Demandes de réduction du montant de la garantie financière pour la mainlevée avant paiement (MAP)

À la suite de notre annonce précédente, l’ASFC a confirmé que le système GCRA recalculera l’exigence de garantie financière en fonction de l’activité d’importation d’octobre 2024 à octobre 2025. Les importateurs ont été informés via leur portail GCRA si un ajustement de leur garantie financière est requis. 

Le bulletin complet de l’ASFC sur GCRA (#5404) est disponible ici. 

 

Demandes de réduction 

Une demande de réduction est une soumission officielle à l’ASFC visant à diminuer le montant requis de la garantie financière, selon l’activité d’importation réelle ou projetée de l’importateur. L’ASFC continuera de traiter les demandes de réduction comme elle le fait actuellement, en suivant les étapes ci-dessous. Les importateurs doivent également fournir des justifications claires et détaillées pour appuyer leur demande. 

Si les importateurs ne peuvent pas soumettre une demande de réduction via le portail GCRA, ils peuvent envoyer leur demande via le formulaire web au service de soutien aux clients de l’ASFC. 

 

Soumettre une demande de réduction via le portail de l’ASFC 

Voici les étapes pour soumettre une demande de réduction : 

1. Accédez à la section « Informations financières ». 
2. Sélectionnez « Garantie financière » pour accéder au tableau de bord de la garantie financière. 
3. Repérez le bon compte RM sous le programme MAP. 
4. Cliquez sur « Mettre à jour l’exigence ». 
5. Demandez une réduction de la garantie financière en saisissant le montant approprié, accompagné de la justification. 

 

Précisions de l’ASFC sur les cas où les importateurs ne peuvent pas soumettre une demande de réduction via GCRA 

L’ASFC a identifié deux situations spécifiques dans lesquelles les importateurs ne peuvent pas soumettre une demande de réduction via le portail GCRA : 

1. Un dossier de réduction actif est déjà en cours de traitement 

Dans ce cas, aucune autre action n’est requise de la part de l’importateur jusqu’à ce que le dossier actuel soit entièrement traité. 

2. La réduction demandée est supérieure à l’exigence actuelle 

Par exemple, si l’exigence actuelle de garantie financière d’un importateur est de 1 million $, et que son exigence projetée est de 2 millions $ (à compter du 15 janvier 2026), il ne peut pas demander de réduire l’exigence simulée à 1,5 million $ via le portail. 

Dans ces cas, l’importateur doit soumettre une demande via le formulaire web du service de soutien aux clients de l’ASFC. La réduction sera alors traitée manuellement par l’équipe de l’ASFC. 

 

Sources 

• Société canadienne des courtiers en douane 

• Bulletin GCRA #5404 

 

Soutien Delmar 

Nos experts en courtage en douane demeurent à votre disposition pour répondre à toute question importante liée à ce sujet. Delmar continuera de fournir des mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles. 

 

Qu’est-ce que la GCRA ?  

Le 21 octobre 2024, le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est devenu le système de registre officiel de toutes les marchandises commerciales importées au Canada. Ce changement a un effet direct sur la manière dont les importateurs peuvent recevoir leurs factures de droits et taxes et sur la manière dont ils peuvent les payer. Veuillez cliquer ici pour plus d’informations. 

 

Pour toute information ou assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec votre représentant local de Delmar.