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Prolongation du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis
Pour donner suite à notre précédente communication, la période de six mois de remise prévue par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis a officiellement été prolongée à compter du 15 octobre 2025. Cette mesure vise à atténuer les effets négatifs des surtaxes américaines sur les entreprises et entités canadiennes.
Contexte
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis a été initialement mis en place afin d’offrir un allègement sur le paiement des droits de douane applicables aux marchandises d’origine américaine utilisées dans la fabrication, la transformation et l’emballage des aliments et des boissons au Canada, ainsi que pour celles servant à soutenir les objectifs de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale.
Le décret renouvelé élargit la portée des mesures d’allègement prévues dans le Décret de remise de surtaxe des États-Unis (2025), mis en œuvre pour la première fois en avril 2025 et modifié en juin 2025 (version actuelle ici).
Principales modifications apportées au Décret de remise
- L’exemption tarifaire actuelle sur les importations de marchandises américaines utilisées pour soutenir les objectifs en matière de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale, conformément aux articles 1 et 2, est prolongée jusqu’au 15 décembre 2025.
- L’exemption temporaire pour les marchandises américaines utilisées dans la fabrication, la transformation et l’emballage de produits alimentaires ou de boissons est également prolongée jusqu’au 15 décembre 2025, et inclut désormais les biens utilisés dans la production agricole.
- En plus de ces changements, un allègement supplémentaire des tarifs canadiens sur les importations en provenance des États-Unis et de la Chine a été mis en œuvre pour les entreprises répondant à des conditions strictes, telles que la démonstration d’une pénurie d’approvisionnement ou d’obligations contractuelles existantes.
Sources :
Soutien de Delmar
Grâce à nos services-conseils en douane, Delmar est disponible pour aider les importateurs avec leurs questions connexes. Nous continuerons à fournir des mises à jour pertinentes dès qu’elles seront disponibles.
Pour obtenir de l’information supplémentaire ou de l’assistance, veuillez communiquer avec votre représentant local de Delmar.